Les termes commençant par une majuscule sont définis ci-dessous.
Assuré, Vous : Toute personne morale vendant des biens ou des services et ayant souscrit auprès de l‘Assureur un contrat d’assurance perte pécuniaire “ZÉRO RISQUE”.
Assureur, Nous : Wakam, S.A. au capital de 4 514 512 €, dont le siège social est situé 120-122 rue de Réaumur-75002 Paris, Siren 562 117 085 APE 6512Z. Wakam est régie par le Code des assurances et placée sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris).
Prestataire : Alma SAS au capital de 373 141,80 € – 839 100 575 R.C.S Nanterre, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, est immatriculée à l’ORIAS en tant que courtier d’assurance sous le numéro 18004631.
Prime : La somme que verse l’Assuré en contrepartie de notre garantie.
Sinistre : La réalisation d’un événement prévu au contrat. Constitue un seul et même Sinistre l’ensemble des réclamations se rattachant à un même événement.
Le système de paiement Alma, distribué par le Prestataire, permet aux commerçants de proposer à leurs clients des paiements échelonnés pour leurs achats effectués avec leur carte bancaire.
Le présent contrat couvre le non-paiement (partiel ou total) de leurs échéances par les clients de l’Assuré. La garantie est couverte par l’Assureur et sa souscription est proposée par le Prestataire.
Le présent contrat est régi par le Code des assurances y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l’offre du contrat d’assurance pertes pécuniaires “ZÉRO RISQUE” distribué par le Prestataire.
Votre activité doit être conforme à la réglementation en vigueur notamment celle relative à la vente à distance ;
les paiements couverts doivent être effectués via Alma dans le cadre du contrat relatif à la gestion de votre système de paiement que vous avez confiée au Prestataire ;
vos paiements effectués via le Prestataire ne doivent pas être couverts par un autre assureur, l'intégralité de vos paiements doivent être uniquement couverts par Nous. L'utilisation d'un autre assureur est décidée conjointement entre Vous et le Prestataire via la signature de conditions particulières ou un accord matérialisé par un échange d'email entre Vous et le Prestataire
Conformément à l’article L113-2 du Code des assurances, l’Assuré s’engage :
à payer la Prime d’assurance à l’échéance convenue ;
à répondre exactement aux questions posées via le formulaire de déclaration du risque par lequel l’Assuré est interrogé à la souscription du contrat ;
à déclarer les circonstances nouvelles survenant en cours de contrat pouvant avoir un impact sur le présent contrat dans un délai maximum de 15 jours suivant le moment où il en a eu connaissance.
Pour déclarer une circonstance nouvelle portant sur le risque, Vous pouvez contacter le Prestataire par e-mail : support@getalma.eu.
La nullité de la souscription intervient de plein droit lorsque les conditions de l’article L113-8 ou L113-9 du Code des assurances sont remplies :
Toutefois, cette nullité n’est pas encourue si l’omission ou la déclaration inexacte de l’Assuré n’a pas été volontaire. Dans ce cas, la sanction encourue par l’Assuré sera celle de l’article L113-9 du Code des assurances :
La garantie du présent contrat s’applique exclusivement à l’Assuré ayant accordé une facilité de paiement à l’un de ses clients via Alma.
Concernant les pièces justificatives à transmettre, reportez-Vous à l’article 9. Déclaration du Sinistre.
Le présent contrat couvre les paiements échelonnés accordés aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant fiscalement en France et utilisant une carte Visa, MasterCard ou Carte Bancaire pour le paiement de leur commande auprès du Vendeur. Les paiements échelonnés réalisés à partir de cartes prépayées, virtuelles ou à autorisation systématique ne sont pas couverts par le présent contrat.
La souscription prend effet le jour de la réception par l’Assuré de son Contrat, soit avec l’accord exprès de l’Assuré, avant l’échéance du délai de renonciation, sous réserve du paiement effectif de la Prime d’assurance. Pour chaque paiement via Alma, la couverture du paiement prend donc effet lors du paiement de la Prime.
La durée du contrat est de 3 mois à partir de la date de souscription, prolongeable par périodes de 3 mois par tacite reconduction. En cas d’arrivée au terme, la résiliation du contrat par l’Assuré (non reconduction) devra se faire avec un préavis de 2 semaines.
En cas d’augmentation de la Prime, l’Assuré pourra résilier le contrat sans préavis dans les deux semaines suivant l’annonce de l’augmentation.
Si Vous souhaitez résilier votre contrat, Vous pouvez contacter directement le Prestataire par e-mail à l’adresse : support@getalma.eu.
Cas de résiliation possible par l’Assuré :
en cas d’arrivée au terme du contrat ;
en cas d’augmentation de votre Prime.
Si la résiliation prend effet avant l’échéance d’une facilité de paiement, la part de Prime correspondant à la période allant de la résiliation à l’échéance vous est remboursée hors cas de résiliation pour non-paiement de la Prime.
Une résiliation ne Nous prive pas du droit d’invoquer le cas échéant la nullité du contrat pour fausse déclaration (voir 4.2 Nullité de la souscription).
La résiliation peut toutefois ne pas avoir lieu :
lorsque vous demandez la résiliation du contrat en vous fondant sur un motif légal dont Nous constatons qu’il n’est pas applicable ;
lorsque Vous ne précisez pas le fondement de votre demande de résiliation.
L’Assureur peut résilier le contrat dans les situations suivantes :
en cas de non-paiement de votre Prime (art. L113-3 du Code des assurances) ;
en cas d’aggravation du risque (art. L113-4 du Code des assurances) ;
après un Sinistre :
dans les cas visés par les articles R113-10 et A211-1-2 du Code des assurances
ou en cas d’omission ou d’inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat conformément à l’article L113-9 du Code des assurances (voir 4.2 Nullité de la souscription), la résiliation prenant effet 10 jours après sa notification.
Le contrat cesse de plein droit :
à l’arrivée de son terme tel qu’indiqué ci-dessus ;
en cas de retrait de l’agrément de l’Assureur, dans les conditions des articles L326-12 et R326-1 du Code des assurances ;
en cas de décès de l’Assuré ou de dissolution de votre société ;
en cas de résiliation du contrat de gestion relatif à votre système de paiement Alma.
Le montant des Primes est prévu aux conditions particulières auxquelles Vous avez souscrit par l’intermédiaire du Prestataire.
Le paiement d’une Prime intervient à chaque fois qu’une facilité de paiement est accordée via Alma. Le paiement de la Prime intervient alors dès la première échéance de paiement qui est prévue aux dispositions du contrat de gestion relatif à votre système de paiement Alma. La Prime est prélevée automatiquement par Alma sur cette première échéance de paiement, puis versée à l’Assureur.
En cas de Sinistre, la déclaration à l’Assureur est réalisée immédiatement par le Prestataire.
En cas de Sinistre, le dossier de déclaration sera monté automatiquement par le Prestataire. Dans certains cas particuliers, le Prestataire pourra cependant Vous demander des pièces complémentaires ou de procéder à des démarches administratives (exemple : signature électronique d’une procuration de dépôt de plainte lors de fraude avérée d’un client).
Vous perdrez tout droit à indemnité si, volontairement, vous faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du Sinistre, ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le Sinistre. Il en sera de même si vous employez sciemment des documents inexacts comme justificatifs, usez de moyens frauduleux ou ne répondez pas aux demandes d'informations et de documents justificatifs émanant du Prestataire (lui permettant notamment de recouvrer les sommes dûes)
Si des indemnités ont déjà été payées, elles devront Nous être remboursées.
Dans tous les autres cas où vous ne respectez pas les formalités énoncées au présent article (sauf cas fortuit ou de force majeure) et si Nous prouvons que ce non-respect Nous a causé un préjudice, Nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle à ce préjudice.
En cas de Sinistre, le paiement de l’indemnité est réalisé instantanément et automatiquement par l’Assureur via le système de paiement Alma.
La garantie s’applique à hauteur du montant mentionné dans vos conditions particulières. Ce montant est applicable de manière cumulative par personne et par carte bancaire utilisé.
Le présent contrat ainsi que sa souscription sont régis par le Code des assurances et par les présentes conditions. La loi applicable à ce contrat est la loi française.
Il s’agit du cas où Vous avez effectué plusieurs souscriptions au contrat ou à des contrats ayant le même objet.
Vous ne pouvez adhérer plus d’une fois au contrat ou à un contrat ayant le même objet et ne pouvez être assuré plus d’une fois au titre du contrat. Néanmoins, dans cette éventualité, Vous bénéficiez uniquement de la souscription dont la date d’effet est la plus ancienne.
La prescription est le délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être entreprise.
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance (articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances).
La prescription peut être interrompue (article L144-2 du Code des assurances) par une des causes ordinaires d’interruption (rappelées ci-après) ainsi que dans les cas suivants :
désignation d’un expert après un Sinistre ;
lettre recommandée avec avis de réception, que Nous Vous adressons au sujet du paiement de votre Prime, ou que Vous Nous adressez au sujet du règlement de l’indemnité.
A concurrence des frais qu’il a engagés, l’Assureur est subrogé dans les termes de l’article L121-12 du Code des assurances dans les droits et actions des Assurés contre tout responsable du Sinistre.
De même, lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution de la garantie du contrat est couvert totalement ou partiellement par une police d’assurance, un organisme d’assurance maladie, la Sécurité Sociale ou toute autre institution, l’Assureur est subrogé dans les droits et actions de l’Assuré envers les organismes et contrats susnommés.
Des mécontentements peuvent survenir au cours de notre relation. Pour toute réclamation, consultez tout d’abord le distributeur du contrat :
par e-mail : support@getalma.eu ;
ou à l’adresse postale: ALMA, Service des Réclamations, 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à l’Assureur en écrivant à l’adresse suivante : Wakam, Service Réclamations, 120 - 122 rue Réaumur, TSA 60235, 75083 PARIS CEDEX 02.
L’Assureur s’engage à accuser réception de votre correspondance dans un délai de 10 jours ouvrables (sauf si vous avez déjà obtenu une réponse au cours de ce délai), et à traiter la réclamation dans un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter de la réception du courrier.
Après épuisement des procédures internes de réclamations propres à Wakam, Vous pouvez saisir par écrit le Médiateur de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) dont les coordonnées sont les suivantes :
e-mail : le.mediateur@mediation-assurance.org ;
adresse postale : La Médiation de l’Assurance, TSA 50 110,75 441 Paris cedex 09
Le médiateur est une personnalité extérieure à Wakam qui exerce sa mission en toute indépendance. Ce recours est gratuit. Il rend un avis motivé dans les 3 mois qui suivent sa saisine.
La procédure de recours au médiateur et la « Charte de la médiation » de la FFA sont librement consultables sur le site : www.ffa.fr
Vous avez également la possibilité d'utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr.