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Ouverture le dimanche et les jours fériés : que dit la loi en 2026 ?

Ouverture le dimanche et les jours fériés : que dit la loi en 2026 ?

Peut-on ouvrir son commerce un dimanche ? Quelles sont les règles pour les jours fériés comme le 1er mai ou Noël ?

Pour de nombreux commerces de détail, ces questions reviennent chaque année au moment de planifier les horaires.

En France, la législation encadre l'ouverture des magasins le dimanche et les jours fériés, tout en prévoyant de nombreuses exceptions selon le type d'activité, la localisation ou la saison. Entre les règles nationales, les dérogations locales et les contreparties dues aux salariés, il est parfois difficile d'y voir clair.

Dans cet article, nous faisons le point sur la réglementation en vigueur en 2026 pour vous aider à comprendre vos droits et obligations en tant que commerçant.

L'ouverture d'un commerce un jour férié

En France, les jours fériés sont traditionnellement associés au repos, mais les règles diffèrent selon le secteur d'activité et la réglementation locale. La réglementation applicable aux commerçants est assez stricte. En tant que commerçant, il est important de savoir quels jours sont concernés, lesquels peuvent être travaillés et dans quelles conditions vos salariés doivent être rémunérés.

Liste des jours fériés en 2026

En 2026, la France compte 11 jours fériés légaux, énumérés par l'article L. 3133-1 du Code du travail :

JourDateJour férié
Jeudi1er janvierJour de l'An
Lundi6 avrilLundi de Pâques
Vendredi1er maiFête du Travail
Vendredi8 maiVictoire 1945
Jeudi14 maiAscension
Lundi25 maiLundi de Pentecôte
Mardi14 juilletFête nationale
Samedi15 aoûtAssomption
Dimanche1er novembreToussaint
Mercredi11 novembreArmistice
Vendredi25 décembreNoël

Jours fériés : travaillés ou chômés ?

La règle générale à retenir : le repos des jours fériés n'est pas obligatoire, sauf pour le 1er mai, seul jour chômé et payé pour tous les salariés.

  • Dans la plupart des secteurs, l'ouverture un jour férié dépend de votre convention collective et des arrêtés préfectoraux ou municipaux.

  • Certains secteurs bénéficient d'exceptions et peuvent ouvrir librement : hôtellerie-restauration, loisirs, transports, commerces alimentaires le matin.

  • Si votre commerce est situé dans un centre commercial, vous devez respecter le règlement intérieur du centre et donc ses horaires d'ouverture.

  • Dans d'autres cas, une dérogation spéciale est nécessaire, accordée par le maire ou la préfecture. La loi permet notamment aux commerces situés dans des zones touristiques, thermales, ou d'animation culturelle et patrimoniale de demander cette dérogation.

La journée de solidarité

La journée de solidarité s'applique aussi aux commerces de détail. Voici ce qu'il faut retenir :

  • Il s'agit d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour vos salariés, instaurée pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées.

  • Par défaut, elle est fixée au lundi de Pentecôte (25 mai en 2026).

  • Votre entreprise peut choisir une autre date par accord collectif ou, à défaut, par décision de l'employeur après consultation des représentants du personnel.

Rémunération des jours fériés

La rémunération varie selon que le jour férié est travaillé ou non :

  • Jour férié chômé : votre salarié est payé normalement dès lors qu'il justifie d'au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

  • Jour férié travaillé : les conventions collectives prévoient souvent une majoration de salaire ou l'octroi d'un repos compensateur.

  • 1er mai travaillé : la loi impose une rémunération doublée pour tout salarié amené à travailler ce jour-là.

Deux cas particuliers à connaître :

  • Si le jour férié tombe un dimanche ou un jour de repos habituel, aucune indemnisation supplémentaire n'est prévue.

  • Si le jour férié tombe un dimanche et que votre convention collective prévoit à la fois une majoration pour jours fériés et une majoration pour le travail dominical, les deux majorations ne se cumulent pas.

Conseil pratique : en 2026, la Toussaint (1er novembre) tombe un dimanche. Pensez à vérifier votre convention collective pour anticiper les éventuelles contreparties dues à vos salariés.

L'ouverture d'un commerce le dimanche

L'ouverture des commerces le dimanche est strictement encadrée. L'article L. 3132-3 du Code du travail pose comme principe que vos salariés doivent bénéficier d'un repos hebdomadaire le dimanche.Par défaut, votre commerce ne peut pas ouvrir le dimanche si vous employez des salariés. Les magasins qui ouvrent sans autorisation s'exposent à des sanctions.Plusieurs cas de figure permettent toutefois d'ouvrir le dimanche. Les règles dépendent de votre domaine d'activité, de votre localisation et, parfois, d'autorisations spécifiques.

Les commerces autorisés à ouvrir le dimanche

Certains commerces peuvent ouvrir le dimanche sans restriction particulière :

  • Les commerces alimentaires de détail (boulangeries, pâtisseries, fromageries, épiceries, supermarchés de proximité…) : l'ouverture est autorisée, mais les horaires ne doivent pas excéder 13 heures.

  • Les établissements de loisirs, de culture et de tourisme : cafés, restaurants, musées, cinémas, salles de spectacle, hôtels.

  • Les commerces situés dans des zones touristiques internationales (ZTI) ou dans certaines zones commerciales définies par arrêtés préfectoraux.

À noter : votre convention collective (ou accord de branche) peut également prévoir l'obligation d'ouvrir certains dimanches.

Les exceptions : branche HCR et zones touristiques

La branche Hôtellerie-Café-Restauration (HCR) bénéficie d'une dérogation permanente pour travailler le dimanche, car son activité repose naturellement sur la clientèle du week-end.De même, dans les communes classées zones touristiques ou stations balnéaires et thermales, vous pouvez ouvrir librement le dimanche pour vous adapter aux flux de visiteurs.

Obtenir une dérogation dominicale

Pour les autres commerces, l'ouverture le dimanche nécessite une autorisation spécifique :

  • Le maire peut, après consultation du conseil municipal, accorder jusqu'à 12 dimanches par an d'ouverture exceptionnelle - les « dimanches du maire ».

  • Le préfet peut délivrer une dérogation lorsque votre activité répond à un besoin particulier (zones commerciales, flux touristiques, événements locaux).

  • Dans tous les cas, l'ouverture dominicale doit respecter les droits de vos salariés : volontariat obligatoirecongé compensateur et rémunération majorée, conformément au Code du travail ou à votre convention collective.

En pratique, de nombreux commerçants choisissent d'ouvrir certains dimanches stratégiques - avant les fêtes de fin d'année ou pendant les soldes - pour répondre aux attentes de leurs clients.

Tableau récapitulatif

SituationOuverture autorisée ?Conditions
Commerce alimentaire✅ OuiMaximum 13h d'ouverture
HCR (hôtels, cafés, restaurants)✅ OuiDérogation permanente
Zone touristique internationale (ZTI)✅ OuiArrêté préfectoral
1er mai⚠️ PossibleRémunération doublée obligatoire
Autre jour férié⚠️ Selon conventionVérifier convention collective
Dimanche (autres commerces)🔴 Non sans autorisationMaxi 12 dimanches/an via le maire

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FAQ

Publié le 20/05/2026

Mis à jour le 20/05/2026

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