Que dit la loi sur le paiement en plusieurs fois : crédit ou non ?

Cet article a pour vocation d'informer les commerçants et leurs clients. Les informations ici présentes sont génériques et fournies à titre indicatif uniquement. Il ne s'agit pas d'une description des activités d'Alma, sauf mention explicite du contraire.

Le paiement en plusieurs fois est une méthode de paiement de plus en plus utilisée par les clients. C’est aussi un levier de croissance idéal pour les commerçants qui cherchent à augmenter leurs ventes, via leur site e-commerce ou en point de vente.

Cependant, ce mode de paiement suscite de nombreuses questions quant à sa nature juridique. Est-il assimilé à un crédit à la consommation ou s'agit-il simplement d'une facilité de paiement ? Nous vous aidons à y voir plus clair en explorant son cadre légal et les obligations qui entourent le remboursement de ses échéances.

Qu’est-ce que le paiement en plusieurs fois ?

Le paiement en plusieurs fois est une solution de financement qui permet aux acheteurs de répartir le coût d'un achat sur plusieurs échéances. Aussi appelé paiement fractionné ou paiement BNPL (Buy Now Pay Later - Achetez maintenant, Payez plus tard), c’est une solution pratique aussi bien pour le client que le commerçant.

Pour le client, cette possibilité de payer en plusieurs fois lui apporte une plus grande flexibilité dans son budget et plus de liberté dans ses décisions d’achat. Pour le marchand, c’est une opportunité de générer un volume de vente supplémentaire (entre 10 et 20% de conversions).

Son mode de fonctionnement est simple : au moment de payer son achat sur le site marchand ou le terminal de paiement, l’acheteur sélectionne l’option, puis effectue son paiement par carte bancaire. 

Dès l’achat, un premier prélèvement est réalisé dont le montant correspond au nombre de remboursements choisis. Les autres mensualités seront prélevées plus tard, en fonction de l’échéancier prédéfini.

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Quel est le cadre légal du paiement en plusieurs fois en France ?

Paiement en plusieurs fois, que dit la loi ? Voyons les contours légaux qui entourent cette méthode de paiement.

Les lois et les articles qui encadrent les facilités de paiement

En France, l'article L.312-4 du Code de la consommation dispose des opérations exclues du champ d'application du crédit. Le paragraphe 5 mentionne ces deux critères :

1. Le délai de remboursement du paiement ne dépasse pas trois mois ;

2. Et le paiement est assorti d'aucun frais (ou intérêts) ou seulement des frais d'un montant négligeable.

Ainsi, toutes les facilités de paiement ne sont pas soumises à la réglementation sur le crédit à la consommation. C'est le cas du paiement fractionné lorsqu'il n'excède pas plus de 3 échéances mensuelles par exemple.

Bon à savoir : un paiement en 4 fois se compose d'un premier règlement à l'achat, puis de 3 échéances payées de manière mensuelle. C'est donc une facilité de paiement. À l'inverse, un paiement en 5 fois comporte 4 échéances, ce qui l'inclut dans le champ d'application du crédit.

Notez toutefois qu’une directive européenne adoptée fin 2023 devrait modifier la loi française et inclure les facilités de paiement dans la réglementation sur les contrats de crédit. Des exclusions seront toutefois prévues pour les opérations de paiement différé (fractionné y compris) sous certaines conditions (le paiement fractionné doit se faire sans frais ni intérêts, le montant total doit être réglé dans un délai de 50 jours, etc.).

Cadre légal d’un paiement de plus de 4 mensualités

Lorsque le paiement en plusieurs fois dépasse quatre mensualités, le paiement en 10 ou 12 fois par exemple, il tombe dans la catégorie des crédits à la consommation. Ce type de crédit est régi par des règles strictes visant à protéger les consommateurs (articles L.311-27 à L.311-29 du Code de la consommation).

Ainsi, avant d'accorder un crédit, le prêteur doit s'assurer de l'identité et de la solvabilité du demandeur. Cela implique la collecte d'informations personnelles et financières. Ensuite, le consommateur doit signer un contrat de crédit, détaillant les conditions du prêt, les taux d'intérêt, les frais éventuels et le calendrier des prélèvements.

Les prêteurs sont tenus de fournir des informations claires et transparentes sur les conditions du crédit, incluant le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) et les coûts totaux. Enfin, comme pour tout crédit à la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires.

Un paiement fractionné qui n'excède pas un délai de remboursement de trois mois est aussi accompagné du TAEG et du même droit sur le délai de rétraction.

Distinction entre le paiement fractionné et le paiement échelonné

La différence entre le paiement fractionné et le paiement échelonné repose principalement sur l'interprétation du terme et le nombre d'échéances :

• Le paiement fractionné désigne des modalités de paiement en 2, 3 ou 4 fois en France ;

• Le paiement échelonné implique plus de mensualités et correspond mieux au paiement en 8, 10, 12 fois ou plus encore.

Il n'y a cependant pas de vérité générale, car les termes sont souvent confondus. Vous avez la possibilité de parler de financement pour désigner le paiement échelonné et ainsi éviter toute confusion.

Quelles sont les obligations légales face à un paiement en plusieurs fois ?

L’option de paiement en plusieurs fois inclut des obligations, aussi bien pour les commerçants que leurs clients, avec ou sans frais, voici ce qu’il faut retenir.

Pour les marchands : délégation à un prestataire tiers

Les commerçants qui offrent des solutions de paiement en plusieurs fois délèguent souvent ce service à des prestataires spécialisés. Ces prestataires se chargent de la gestion des paiements et du recouvrement, minimisant ainsi les risques pour les marchands.

Les prestataires gèrent les échéances, les recouvrements en cas de non-paiement, et prennent en charge les procédures légales si nécessaire. Les marchands, quant à eux, doivent simplement gérer les retours clients et collaborer avec le prestataire pour les remboursements.

Pour les clients : remboursement des mensualités

Les clients s'engagent à rembourser les mensualités convenues, qu'il s'agisse de paiements fractionnés ou échelonnés. En cas d’échéance impayée, le prestataire de paiement peut initier des procédures de recouvrement, allant du recouvrement à l'amiable aux actions légales telles que les mises en demeure et le recours à des avocats.

Des pénalités de retard peuvent s'appliquer en cas de non-respect des échéances. Il est important de noter que certaines solutions de paiement, comme celles proposées par Alma, ne pratiquent pas de pénalités de retard, offrant ainsi une plus grande flexibilité et sécurité aux consommateurs.

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Comment s’assurer de la fiabilité d’une solution de paiement en plusieurs fois ?

Pour les entreprises, la mise en place d'une solution de paiement en plusieurs fois est une stratégie efficace pour attirer et fidéliser les clients. Cependant, il est crucial de choisir une solution fiable et conforme aux réglementations en vigueur pour éviter les risques financiers et légaux.

Voici les principaux critères à considérer :

• Régulation par l'ACPR : les solutions de paiement doivent être régulées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Cela garantit que l'opérateur respecte les normes financières strictes ;

• Respect du LCB/FT : la solution doit être conforme aux lois de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;

• Sécurité des données : assurez-vous que le prestataire respecte les normes de sécurité des données bancaires et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;

• Accréditations : recherchez des prestataires accrédités en tant qu'Établissement de Paiement et/ou Société de Financement comme la solution Alma. Cela garantit un total respect des normes et une surveillance annuelle par les autorités publiques.

En plus des critères mentionnés, pensez à vérifier la réputation du prestataire. Des avis positifs et une longue expérience dans le secteur sont des indicateurs de fiabilité. Consultez à la fois les avis des commerçants, mais aussi ceux de leurs clients !