Revente à perte : obligations pour les commerçants et exceptions

Vous avez un stock d'articles de saison qui ne se vendent pas comme prévu ? La tentation de brader les prix peut être grande. Mais attention : la revente à perte est strictement encadrée par la loi. Ce que certains commerçants ignorent, c’est que cette pratique est en réalité interdite, sauf dans certains cas bien précis.

Que vous soyez gérant d’un point de vente ou d’un site e-commerce, connaître les règles du jeu pour éviter les sanctions est essentiel. Faisons-le point ensemble pour que vous sachiez quand vous avez le droit de recourir à la vente à perte, sans risquer de vous mettre hors-la-loi.

Interdiction de la revente à perte par le Code de commerce

La revente à perte est formellement interdite en France depuis la loi du 2 juillet 1963. Cette interdiction est intégrée dans le Code de commerce, article L442-5 devenu L442-2, dans le cadre plus global de la législation autour des commerçants. 

Cette dernière dispose très clairement :

« Est interdite la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. »

Autrement dit, un commerçant ne peut pas revendre un produit moins cher que ce qu’il lui a coûté à l’achat. Le prix d’achat effectif inclut les remises et ristournes acquises lors de l’achat, mais exclut les frais annexes (transport, manutention).

Prenons un exemple concret : si vous achetez un lot de chemises à 10 € pièce, que vous ayez bénéficié d’une réduction ou non, vous n’avez pas le droit de les vendre à 9,90 €. Et ce, même pour écouler des invendus ou attirer plus de trafic en boutique.

Tous les secteurs sont concernés, sans exception : prêt-à-porter, décoration, électroménager, alimentaire, etc. Peu importe la nature du produit, la réglementation est la même.

Pourquoi est-il interdit de vendre à perte ?

Beaucoup de commerçants se posent cette question : pourquoi la vente à perte est interdite alors qu’elle pourrait les aider à relancer les ventes ou assainir leurs stocks ?

La réponse tient en un mot : la concurrence.

L’objectif de cette interdiction est d’éviter les pratiques déloyales entre enseignes. En empêchant les plus gros acteurs de vendre à perte, la loi préserve les équilibres du marché et la diversité de l’offre. Sinon, les petits commerces risqueraient de se retrouver exclus du jeu, incapables de rivaliser avec des baisses de prix ultra-agressives.

C’est une manière de garantir une concurrence saine entre les différents formats de distribution, qu’ils soient physiques ou digitaux.

Imaginez un petit magasin de quartier face à une grande enseigne nationale. Si cette dernière pouvait vendre des articles à prix cassé toute l’année, elle attirerait toute la clientèle locale, mettant en péril l’activité du commerce indépendant.

Quelles sont les exceptions pour la vente à perte ?

La vente à perte est autorisée dans des situations bien définies, prévues par la loi française. En tant que commerçant, vous pouvez vous appuyer sur ces exceptions pour écouler vos stocks sans risque de sanction. 

Revente à perte pendant les soldes

C’est l’exception la plus connue et la plus exploitée.  En effet, la revente à perte est autorisée lors des soldes officielles, dans le cadre des règles spécifiques aux soldes en France. 

Pendant ces périodes, vous êtes autorisé à revendre des produits à perte, à condition que les articles en question soient déjà en vente et payés depuis plus de 30 jours. Cette dérogation vise à faciliter l’écoulement des invendus saisonniers.

Les périodes de soldes sont fixées nationalement (deux périodes de 4 semaines par an, hiver et été). En dehors de ces périodes, la vente à perte reste interdite, même sous forme de promotion.

Pendant les soldes d’hiver ou celles d’été, vous êtes donc parfaitement en droit de proposer des manteaux à un prix inférieur à leur prix d’achat. C’est une stratégie efficace pour libérer de l’espace pour les collections de printemps.

Autre atout des soldes : c’est une période où les consommateurs sont particulièrement attentifs aux bonnes affaires. Avant les soldes, la tendance est à constituer des économies pour dépenser ce budget à la recherche de meilleurs prix. C’est pourquoi la vente à perte est intéressante pour les commerçants désireux de se débarrasser des stocks.

Pour aller plus loin : pendant les soldes, les clients sont souvent plus enclins à se laisser tenter. C’est donc le bon moment pour proposer des solutions comme le paiement fractionné. 

Avec un partenaire comme Alma, vos clients gèrent mieux leur budget tandis que vous, commerçants, favorisez vos ventes et augmentez votre panier moyen. De quoi maximiser les chances d’écouler votre stock !

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Autres exceptions autorisées par la loi

La revente à perte est également autorisée dans d’autres cas prévus par le Code de commerce :

• Produits périssables : pour éviter le gaspillage alimentaire ou sanitaire. L’exemple le plus connu étant les produits alimentaires proches de la date limite ;

• Articles abîmés ou défraîchis : si le produit ne peut plus être vendu au prix initial (ex : emballage déchiré, vêtement taché) ;

• Fin de série ou modèles obsolètes : dans la mode ou la tech, les collections passées ou appareils dépassés peuvent être vendus à prix réduit ;

• Changement ou cessation d’activité : pour liquider les stocks rapidement, dans le cas d’une fermeture définitive ou d’un déménagement de point de vente ;

• Non-réassortiment : si vous ne pouvez plus proposer une gamme complète avec la fin d’un partenariat fournisseur ou l’arrêt de production d’une référence ;

• Alignement sur la concurrence locale : si un concurrent vend moins cher dans la même zone, vous pouvez vous aligner temporairement pour rester compétitif.

Vous n'êtes pas sûr de rentrer dans l'une de ces exceptions ? Faites appel à un juriste spécialisé dans le commerce pour vérifier votre conformité.

Et peu importe l'exception, pensez à conserver des preuves. Factures d’achat, photos de produits abîmés, captures d’écrans de prix concurrents, tous ces éléments pourront être utiles en cas de contrôle.

À quelles sanctions s'expose un commerçant qui vend à perte ?

La revente à perte hors cadre légal n’est pas une simple erreur. Il s’agit bien d’une infraction sanctionnée par la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 

Depuis 2019, l’amende peut atteindre :

• 75 000 € pour une personne physique (le gérant) ;

• 375 000 € pour une personne morale (la société).

Et ce n’est pas tout : le contrôleur peut imposer au commerçant d’afficher publiquement la sanction ou de relayer l’information dans la presse. Autrement dit, c’est votre image de marque qui peut en pâtir.

Vérifiez donc toujours le prix d’achat effectif d’un produit avant de le solder et assurez-vous que vous entrez bien dans l’un des cas d’exception autorisés lorsque vous le faites.

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