DCC2 : le droit de rétractation

À partir du 20 novembre 2026, le paiement en 2, 3 ou 4 fois est davantage encadré comme un crédit à la consommation. Dans les parcours concernés, vos clients disposent d’un droit de rétractation sur leur crédit, y compris lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé sans frais.

Ce que la DCC2 change pour le droit de rétractation

La directive européenne DCC2, transposée en France par l’ordonnance du 3 septembre 2025, s’applique à compter du 20 novembre 2026. Elle étend les règles du crédit à la consommation à davantage de paiements fractionnés et renforce l’information des emprunteurs.

Pour les marchands, le changement le plus visible concerne l’apparition du droit de rétractation sur le paiement en plusieurs fois, dans les situations désormais couvertes par le crédit à la consommation. Pour les paiements en 4 fois et moins souscrits avant le 20 novembre 2026, le cadre reste celui en vigueur aujourd'hui. Un droit de rétractation existe déjà pour ces paiements, obligatoire pour les services financiers vendus à distance.

Le paiement en 2, 3 ou 4 fois devient un crédit

Dans un parcours concerné, le client ne voit plus seulement un échéancier. Il accède aux informations précontractuelles, voit le TAEG affiché avec le plan de paiement, y compris lorsqu'il est de 0 %, puis exprime son accord au contrat de crédit dans le parcours prévu.

Ce cadre s’applique dorénavant au paiement sans frais. Lorsque le financement est pris en charge par le marchand, le TAEG peut être de 0%, sans faire disparaître les obligations liées au contrat de crédit.

Le droit de renoncer au paiement en plusieurs fois

Le client peut exercer son droit de rétractation dans le délai prévu dans son parcours de crédit, sans avoir à justifier sa décision. Chez Alma, ce droit est rendu explicite au client jusqu’à 14 jours après l’achat. Ce droit existait déjà pour les crédits classiques. Il s’étend aux paiements fractionnés nouvellement inclus dans le champ de la règlementation.

La rétractation n’annule pas la vente. Le client garde le bien ou le service acheté et règle le montant restant dû en une seule fois.

Vous avez une petite boutique en ligne ou un magasin ? Vous êtes concerné

La DCC2 ne vise pas seulement les banques ou les grandes enseignes. Dès lors que vous proposez un paiement en plusieurs fois entrant dans le cadre du crédit à la consommation, vos clients bénéficient de ce droit.

Que vous vendiez dix canapés par an ou dix mille, vos clients auront le même droit. La règle vaut en ligne comme en magasin. Un client qui règle en trois fois à la caisse peut également se rétracter de son crédit.

Votre service client risque donc de recevoir une question simple : « Je me suis rétracté de mon paiement, dois-je vous renvoyer le canapé ? » La réponse doit être claire : non, pas si le client se rétracte uniquement du crédit.

Prenons le cas de Claire, qui achète un canapé à 1200 €, payé en 4 fois - avec ou sans frais

Claire commande un canapé auprès d’un magasin de meubles indépendant. Son achat coûte 1200 €. Elle paie 300 € le jour de la commande, puis trois mensualités de 300 €.

Deux versions du même achat permettent de comprendre la place des frais :

• Situation A : le magasin prend le coût du crédit à sa charge. Claire rembourse 1200 € au total. Le TAEG est de 0%.

• Situation B : le magasin ne prend pas en charge l’intégralité du coût du crédit souscrit par Claire. Elle paie alors des frais liés à ce crédit (par exemple 12€, qui s’ajoutent alors à la première échéance de 300€) et le TAEG est supérieur à 0%.

Au moment du règlement, Claire consulte ses informations précontractuelles et exprime son accord au contrat de crédit. Le délai et les modalités de rétractation lui sont présentés à ce moment-là.

Rétractation du crédit : le client garde son achat

Quelques jours après son achat, Claire reçoit une rentrée d’argent. Elle préfère régler le solde de son canapé tout de suite plutôt que de conserver ses mensualités.

Elle exerce son droit de rétractation sur son crédit :

• Le canapé est livré normalement et Claire le conserve.

• La vente reste valable.

• Claire règle les 900 € restant dus au titre de son achat en une fois.

• Les trois échéances suivantes disparaissent (le crédit n’existant plus).

• Les modalités financières applicables, notamment en cas de frais, sont précisées au client dans son parcours de crédit et ses documents contractuels.

• En situation B, les frais de dossier réglés par Claire lors de la souscription de son crédit lui sont remboursés.

Il ne faut donc pas assimiler ce mécanisme à un retour produit. Claire a simplement changé de mode de paiement.

Ne pas confondre avec le remboursement de la commande

Dans une seconde hypothèse, le canapé ne passe pas la porte du salon. Claire demande alors le remboursement de sa commande au magasin. Le motif porte cette fois sur le bien acheté, non sur son crédit.

Le remboursement suit la politique habituelle du marchand, en ligne comme en boutique. Par exemple, si une politique de retour produit est prévu dans votre contrat de vente :

• Le canapé est retourné au magasin.

• Le marchand rembourse la commande (via son interface Alma).

• Le plan de paiement prend fin.

• En situation A, Claire n’a pas de frais à récupérer.

• En situation B, ses frais sont remboursés. Leur coût est supporté par le marchand.

Si le remboursement n’est que partiel, par exemple 100 € pour un coussin manquant, le financement est ajusté. Les conséquences éventuelles sur le crédit et les frais dépendent de la situation du client et des modalités prévues dans son contrat.

Et le remboursement anticipé ?

Le remboursement anticipé intervient une fois le délai de rétractation écoulé. Le client ne se rétracte plus : il a accepté son contrat de crédit et choisit de régler plus vite le montant qui reste dû.

Deux mois après l’achat, Claire décide par exemple de solder les 300 € restants. Elle garde son canapé, la vente ne change pas et son crédit s’arrête avant son échéance prévue.

Les modalités applicables au remboursement anticipé, y compris les éventuels frais, sont précisées dans le contrat de crédit du client. La réglementation protège le droit du consommateur à rembourser tout ou partie de son crédit avant son terme ; et Alma va plus loin, en n’appliquant aucun frais de remboursement anticipé.

Et pour un service ?

Le principe reste le même pour une formation réglée en trois fois, une prestation ponctuelle ou un abonnement annuel payé en quatre échéances.

Pour les services, la rétractation du crédit doit être distinguée d’une demande d’annulation ou de résiliation du service. Le client doit suivre la procédure prévue par le marchand pour toute demande portant sur le service lui-même. S’il souhaite annuler le service, il doit suivre la politique de remboursement ou de résiliation du marchand.

Tableau récapitulatif

Ce que votre service client doit savoir répondre

L’enjeu n’est pas de transformer vos équipes en spécialistes du crédit. Elles doivent surtout identifier la demande du client et l’orienter vers le bon parcours :

• « Vous vous rétractez de votre crédit, pas de votre commande : vous conservez donc votre achat. »

• « Pour retourner un produit ou annuler un service, contactez-nous afin de suivre notre procédure de remboursement. »

• « Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur votre crédit dans le délai indiqué dans votre parcours et vos documents de crédit. »

• « Si vous souhaitez régler votre solde avant le terme prévu, contactez votre organisme de financement pour connaître les modalités applicables. »

• « Le principe est le même pour un paiement en plusieurs fois effectué en magasin. »

Avec Alma : comment la rétractation est gérée pour vous et vos clients

Alma est une société de financement agréée par l’ACPR, sous le code CIB 17408. Pour bien comprendre qui fait quoi entre Alma et le marchand, retenez qu'en tant que prêteur, c'est Alma qui gère le parcours de crédit, l’information du consommateur et le traitement de la rétractation.

Le marchand n’a donc pas de développement spécifique à réaliser pour le droit de rétractation. Il conserve son rôle habituel lorsqu’un client souhaite annuler ou rembourser une commande.

Un client informé dans son contrat, son espace Alma et après l’achat

Alma rend le droit de rétractation explicite dans le contrat de crédit, dans l’espace client Alma et par une communication envoyée après l’achat.

Si Claire veut rendre son canapé, elle contacte le magasin. Si elle souhaite seulement sortir du paiement en plusieurs fois, Alma gère sa demande de rétractation.

Ce qui se passe pour les frais, selon la situation

En cas de partage de frais entre le marchand et le client, les modalités applicables aux frais éventuels sont précisées dans le parcours de crédit et les documents contractuels du client. Pour un cas particulier, le client doit être orienté vers Alma.

Les marchands doivent permettre la remontée des données de panier et de livraison nécessaires à l’identification du bien ou du service dans le contrat de crédit. Ces données permettent d’identifier le bien ou le service financé dans le parcours de crédit. Selon votre intégration, leur transmission peut nécessiter une évolution technique de votre site.